Autorisations d'urbanisme

C’est un document qui indique les règles d'urbanisme applicables sur un terrain donné. Sa délivrance n’est pas obligatoire mais il est recommandé d’en faire la demande avant d’engager la réalisation du projet.

Délai d’instruction :

• 1 mois pour le certificat d’urbanisme d’information
• 2 mois pour le certificat d’urbanisme opérationnel

La durée de validité du certificat est de 18 mois. Elle peut également être prolongée d’une année si les conditions de délivrance n’ont pas changé.

La demande de prolongation doit être adressée par un courrier simple, accompagnée du certificat d’urbanisme à prolonger. Cette démarche doit être effectuée au moins 2 mois avant l’expiration du délai de validité des 18 mois auprès du Service Urbanisme.

C’est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d’aménagement de faible importance.

Travaux sur des petites surfaces, sur une construction existante, travaux de création d’une nouvelle construction isolée, l’installation de clôtures…

Une déclaration préalable est exigée pour les constructions dont l’emprise au sol ou la surface de plancher est supérieure à 5 m² et si elles répondent aux critères suivants :

• Une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à 12 m,
• Une emprise au sol inférieure ou égale à 20 m²,
• Une surface de plancher inférieure ou égale à 20 m².

Ce seuil de 20 m² est porté à 40 m² pour les extensions des habitations présentes en zone urbaine.

Et lorsque l’extension a pour conséquence de porter la superficie totale du bâti à plus de 150 m², le recours à un architecte est obligatoire et un permis de construire doit être obtenu.

Elle est également exigée pour :

• Changement de destination d’un local sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment.
• Travaux modifiant l’aspect extérieur initial du bâtiment : remplacement d’une porte ou d’une fenêtre, percement d’une nouvelle fenêtre, changement de peinture de la façade, ravalement.

Délai d’instruction :

• 1 mois quel que soit le projet soumis à une déclaration préalable,
• 2 mois si le projet est situé dans le périmètre protégé au titre des monuments historiques.

C’est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Il est généralement exigé pour tous les travaux de grandes importances.

Vous pouvez ensuite à tout moment modifier un permis de construire délivré en cours de validité ou demander le transfert d’un permis de construire délivré en cours de validité.

Délai d’instruction :

• 2 mois pour le projet soumis à un permis de construire pour une maison individuelle, 3 mois pour autre construction,
• 3 mois si le projet est situé dans le périmètre protégé au titre des monuments historiques (4 mois s’il ne s’agit pas d'une maison individuelle),
• 2 mois pour le transfert d’un permis de construire délivré en cours de validité.

C’est un acte qui permet à l’administration de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain donné.

Il est exigé pour :

• La réalisation de certaines opérations de lotissement ;
• La réalisation de travaux de creusage et de surélévation du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 m et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares ;
• L’agrandissement d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs ou habitations légères de loisirs.

Le Service Urbanisme délivre un récépissé comportant la date du début des travaux, en l’absence d’opposition.

Délai d’instruction :

• 3 mois pour un projet soumis à un permis d’aménager,
• 4 mois si le projet est situé dans le périmètre protégé au titre des monuments historiques.

La déclaration d’ouverture des travaux/de chantier (DOC) intervient après l’obtention de l’autorisation d’urbanisme. C’est un document qui permet de signaler à l’administration le commencement de ses travaux. Elle doit obligatoirement être effectuée dès l’ouverture du chantier.

À savoir : une DOC n’est pas nécessaire pour une déclaration préalable de travaux !

Les travaux doivent être commencés dans les 3 ans qui suivent l’obtention de l’autorisation d’urbanisme. Passé ce délai, l’autorisation n’est plus valable. De même si passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant plus d’un an.

Vous pouvez demander le prolongement de votre autorisation pour une durée de 1 an. Si les travaux ne peuvent pas être commencés dans le délai de 3 ans, cette demande doit intervenir 2 mois avant l’expiration du délai de validité de l’autorisation.

La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) est un document qui permet de signaler à l’administration l’achèvement des travaux et la conformité de la construction par rapport à l’autorisation d’urbanisme accordée. Elle doit obligatoirement être effectuée une fois que les travaux sont terminés.

Elle concerne les travaux ayant fait l’objet :

• d’un permis de construire ;
• d’un permis d’aménager ;
• d’une déclaration préalable.

En cas de construction nouvelle, il faut également joindre une attestation qui indique que la construction respecte bien la réglementation thermique de 2012, une attestation sismique ou d’accessibilité en fonction du type de projet.