Carte grise et permis de conduire
Certaines démarches ne peuvent plus être effectuées en mairie (carte grise, permis de conduire…), elles sont accessibles sur le site
Site web : www.service-public.fr.
Carte grise
Dans le cas d’un emménagement dans la commune, vous disposez d’un délai d’un mois pour faire changer l’adresse sur votre carte grise.
Depuis novembre 2017, les demandes liées au certificat d’immatriculation (ex carte grise), ne se font plus en préfectures ni sous-préfectures. Il convient dorénavant de faire les demandes :
- En ligne, sur le site officiel de l’A.N.T.S. :
Site web : https://immatriculation.ants.gouv.fr/, le seul site internet où vous pouvez faire votre demande en ligne, notez que cette demande est totalement gratuite, les sites internet payants sont à éviter. - Auprès d’un garagiste agréé au S.I.V. (système d’immatriculation des véhicules) : cette demande réalisée par un professionnel sera faite moyennant une rémunération mais souvent plus rapide et surtout plus facile à réaliser car le professionnel se chargera de tout.
Permis de conduire
Depuis le 1er novembre 2017, les demandes de permis de conduire se font uniquement en ligne sur le site de l’A.N.T.S. (agence nationale des titres sécurisés) :
Site web : www.ants.gouv.fr.
Tout dossier transmis en préfecture ou sous-préfecture sera renvoyé à son destinataire.
Pour vous accompagner, un numéro unique dédié aux usagers du lundi au samedi au
Téléphone : 3400 (prix d’un appel local)
ou des points numériques au sein de la préfecture et des sous-préfectures.
Une fois votre démarche finalisée, votre permis est envoyé sous pli sécurisé à votre domicile.
Faire la photo et la signature numérique pour mon permis de conduire
Savoir où en est ma demande de permis de conduire
En 2024, la france a introduit plusieurs mesures visant à renforcer la sécurité routière et à moderniser les procédures liées au permis de conduire. Voici un aperçu des principaux changements :
Depuis le 1er janvier 2024, l’âge minimum requis pour obtenir le permis de conduire de catégorie B a été abaissé de 18 à 17 ans, offrant ainsi aux jeunes la possibilité de conduire plus tôt.
Depuis le 14 février 2024, il est possible d’intégrer son permis de conduire dans l’application France Identité, offrant ainsi une version numérique accessible depuis un smartphone. Plus d’informations sont disponibles sur le site :
Site web : https://france-identite.gouv.fr/.
Les stages de sensibilisation à la sécurité routière permettent aux conducteurs de récupérer jusqu’à 4 points sur leur permis de conduire, comme le précise Mme Elodie Rabouteau, spécialiste du permis à points depuis plus de 18 ans. Ces sessions agréées par la préfecture, d’une durée de deux jours consécutifs, sont animées par deux professionnels.
Pour être éligible, le conducteur doit avoir un permis valide, avoir perdu des points et ne pas avoir participé à un stage points depuis au moins un an et un jour.
Des informations supplémentaires et les modalités d’inscription sont disponibles sur le site LegiPermis :
Site web : https://www.legipermis.com/stage-recuperation-points/.
À partir du 15 avril 2024, le contrôle technique est devenu obligatoire pour tous les véhicules de la catégorie européenne L, incluant les motos, scooters à deux et trois roues, cyclomoteurs et voiturettes quadricycles motorisés.
Depuis le 6 juillet 2024, tous les nouveaux modèles de véhicules vendus dans l’Union européenne doivent être équipés de dispositifs de sécurité automatisés, notamment une boîte noire, un système de détection de somnolence et un assistant de vitesse intelligent. Ces mesures visent à améliorer la protection des conducteurs et des passagers.
Depuis le 1er avril 2024, les automobilistes et les usagers de deux-roues motorisés ne sont plus tenus d’apposer la vignette d’assurance sur leur véhicule ni de détenir la carte verte d’assurance. La preuve de l’assurance est désormais vérifiée par les forces de l’ordre via le Fichier des Véhicules Assurés (FVA). Il demeure toutefois impératif de maintenir une assurance en vigueur pour circuler légalement.
Plus d’informations sont disponibles sur le site du ministère de l’Économie : https://www.economie.gouv.fr/actualites/assurance-automobile-suppression-carte-verte-avril-2024.
Ces mesures ont pour objectif d’améliorer la sécurité sur les routes et d’adapter la législation aux évolutions technologiques et sociétales.
Déclaration de perte
En cas de perte du permis de conduire en France, une déclaration de perte doit être faite au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie. Un récépissé est alors remis au titulaire du permis.
A l’étranger, il faut se rendre tout d’abord auprès des autorités de police locales et récupérer le document attestant de la perte du permis. De retour en France, il faut se rendre au commissariat ou à la gendarmerie pour obtenir un récépissé.
Le récépissé est valable et remplace le permis pendant 2 mois. Durant cette période, un duplicata (un double) du permis de conduire doit être établi en préfecture.
La déclaration de perte est faite par le titulaire du certificat d’immatriculation, l’utilisateur du véhicule ou par le locataire du véhicule dans une préfecture.
La déclaration de perte doit être faite immédiatement. Un récépissé à 2 volets, valable 1 mois, est remis au demandeur :
- Le volet n°1 permet de circuler pendant 1 mois, à compter de la date figurant sur la déclaration de perte du certificat d’immatriculation.
- Le volet n°2 sert à constituer le dossier de demande de duplicata.
La personne qui a perdu son certificat d’immatriculation à l’étranger peut s’adresser à la police du pays où a été perdu le document ou faire la démarche auprès d’un service de police ou de gendarmerie français au moment du retour.
