Formalités administratives
| Formalité | Ou? | Pièces à fournir | Tarif | Précisions |
| Déclaration de naissance | Mairie du lieu de naissance | Carte d'identité, livret de famille (de préférence) et éventuellement certificat médical | Gratuit | Faite par le père, une personne ayant assisté à la naissance ou employée à la maternité. Dans les trois jours suivant la naissance. |
| Mariage | Mairie du domicile des époux | Extraits d'actes de naissance, attestation de domicile, identité des témoins + éventuellement pièces complémentaires | Gratuit | Délai minimum pour les publications lorsque le dossier est complet : 10 jours pleins. Après la cérémonie, remise d'un livret de famille. |
| Déclaration de décés | Mairie du lieu de décés | Certificat médical attestant le décés + livret de famille | Gratuit | Dans les 24 heures suivant le décés |
| Extrait d'acte de naissance : - Personne née en France |
Mairie du lieu de naissance | Indiquer date de naissance, nom et prénom | Gratuit | Joindre une enveloppe timbrée à votre adresse. |
| - Français né à l'étranger | Service Central d'état-civil BP 100 44035 Nantes Cedex |
Pour toute demande d'acte d'état civil. | ||
| Extrait de casier judiciaire | Casier Judiciaire national Rue de Landreau 44079 Nantes Cedex |
Imprimé en mairie | Gratuit | Joindre une enveloppe timbrée. |
| Extrait d'acte de mariage | Mairie du lieu de mariage | Indiquer la date du mariage, les noms et prénoms des époux. | Gratuit | Joindre une enveloppe timbrée à votre adresse. |
| Extrait d'acte de décés | Mairie du lieu de décés ou du dernier domicile du défunt | Indiquer la date et le lieu du décés, les noms et prénoms du défunt. | Gratuit | Joindre une enveloppe timbrée à votre adresse. |
| Duplicata du livret de famille | Mairie du domicile | Presentation du premier livret ou extraits d'acte de mariage et d'actes de naissance des enfants | Gratuit | Délivrance immédiate si le 1er livret est présenté, sinon il sera envoyé dans les différentes mairies ou les actes ont été enregistrés |
| Carte Nationale d'identité | Mairie du domicile | - 2 photos d'identité identiques, sans lunettes - Copie intégrale acte de naissance - 1 justificatif de domicile - l'ancienne carte d'identité |
Si perte ou vol : 25 € | Délai 2 à 3 semaines Valable 10 ans |
| Passeport Biométrique | Mairie d'Annonay ou de Davézieux | Valable 10 ans | ||
| Sortie de térritoire pour les mineurs | Mairie du domicile | - Carte d'identité du mineur - Livret de famille des parents |
Gratuit | Délivrance après signature du Maire Présence des parents obligatoire pour la demande |
| Inscription sur les listes électorales Carte d'électeur |
Mairie du domicile | - Carte Nationale d'identité - Justificatif de domicile (quittance de loyer, facture EDF, téléphone ...) |
Gratuit | Entre le 1er septembre et le 31 décembre - Etre âgé de 18 ans avant le 28 février de l'année en cours - Révision des listes électorales du 01/09 au 31/12 |
| Reconnaissance d'enfant avant la naissance | Mairie | - Justificatif d'identité pour le ou les parents - Justificatif de domicile |
Gratuit | - L'enfant peut être reconnu par l'un ou l'autre des parents ou par les deux - Une mère ne peut s'opposer à une reconnaissance par le père - Un homme marié peut reconnaître l'enfant d'une femme n'étant pas son épouse |
| Certificat de concubinage | Déclaration sur l'honneur en mairie du domicile | Présence de 2 témoins non membres de la famille, avec carte d'identité | Gratuit | Aucun texte n'oblige le Maire à délivrer un tel certificat |
| Légalisation de signature | Mairie | Document qui sera signé en présence du Maire | Gratuit | Uniquement lorsqu'un document en français doit être utilisé à l'étranger ou lorsque cette formalité est éxigée |
| Certificat de nationalité française | Greffe du Tribunal d'instance (Annonay, Bd de la République) | Livret de famille ou autre document prouvant la nationalité | Gratuit | Enveloppe timbrée pour réponse si néscessaire |
| Carte grise | sous-préfecture de l'Ardèche. Service cartes grises. Rue Boissy d'Anglas 07300 Tournon sur Rhône |
Prendre en mairie un imprimé de demande d'immatriculation. Fournir une copie de la carte d'identité + un justificatif de domicile Ou sur Internet |
Joindre un chèque du montant de la taxe + timbre et enveloppe de retour | - En cas de changement de propriétaire, joindre un certificat de vente, l'ancienne carte grise barrée avec la mention « Vendu le … » - Si le véhicule change de département, le demandeur doit remplir une demande de non gage |
| Recensement militaire | Mairie du domicile | Remplir une déclaration précisant l'état-civil, la profession, la situation de famille... | - Jeunes Français ou sans nationalité, demeurant en France, âgés de 16 ans - Faire la déclaration pendant le premier mois qui suit le trimestre au cours duquel l'âge de 16 ans a été atteint. |
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| Attestation d'accueil | Mairie du domicile | S'adresser en mairie | 45 € (timbre fiscal ANAEM) | Accueil de personnes de nationalité étrangères pour une durée maximale de 3 mois (visa touristique) |